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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1-GENERALITES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation expressément acceptée par nous au préalable et par écrit. L'acceptation de l'offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Ce n'est qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

2-MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions ne pourront être modifiées ni verbalement, ni unilatéralement.

3-EXPEDITIONS

La délivrance des marchandises ayant lieu à la sortie des locaux ELECTRO MAINTENANCE SA à CHATEAURENARD, le matériel, même vendu FRANCO, voyage aux risques et périls du destinataire qui se doit de s'assurer pour ce risque. Les délais de livraison s'entendent sous réserve de tous cas de force majeure, grèves, ou lock-out dans notre société, chez les fournisseurs ou sous-traitants, et de tout autre cas de force majeure et plus généralement, de toutes circonstances indépendantes de notre volonté. Si une expédition est retardée du fait du client, et que le vendeur y consente, le matériel est stocké et manutentionné aux frais et risques de l'acheteur, un tel retard ne modifie pas les conditions de paiement ou de garantie qui courent à partir de la date originelle.

4-PAIEMENTS

Tout nouveau client payera sa première commande d'avance par virement ou contre-remboursement, la marchandise lui sera expédiée après réception du paiement. Les clients s'engagent à respecter scrupuleusement les conditions de paiement sans pouvoir opposer les retards de livraison ou défauts de conformité ou de fonctionnement du matériel, compte tenu de notre garantie. Nos marchandises sont payables comptant, sauf accord de notre part d'un autre mode de paiement, lequel ne se justifiera que par écrit dans les limites de l'article 21 de la loi LME 2008-776 du 04/08/08 Les clients dont l'existence est inférieure à 2 ans se verront attribuer un en-cours limité au montant de leur capital social ne pouvant dépasser 1 000 €. Toute commande venant à dépasser cet en-cours sera payable d'avance. Si le délai de paiement n'est pas respecté, retour au paiement d'avance de la commande. En cas d'octroi de délai de paiement, des traites pourront être tirées et le client se devra de les accepter dans la huitaine de leur présentation. Le non respect de ces échéances engendrera la suspension des commandes en cours jusqu'au règlement des arriérés. Le paiement des commandes en cours ou à venir pourra être exigé au comptant. Toute somme qui demeurerait impayée à l'échéance entraine l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités seront exigibles conformément à l'article L441-6 du code du commerce.

5-RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété, l'utilisateur final sera solidaire sur ce point avec le débiteur ELECTRO MAINTENANCE SA, tant que parfait règlement n'est point intervenu sur les marchandises vendues.

6-DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les droits et obligations des parties au titre des présentes conditions seront régis par le droit français, à l'exclusion des stipulations de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité du défendeur, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TARASCON (13).






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